{"id":57,"date":"2025-12-31T14:42:45","date_gmt":"2025-12-31T13:42:45","guid":{"rendered":"https:\/\/preprod.stromasoft.com\/ordoptic\/?page_id=57"},"modified":"2026-01-18T18:12:21","modified_gmt":"2026-01-18T17:12:21","slug":"cgu","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/preprod.stromasoft.com\/ordoptic\/cgu\/","title":{"rendered":"CGU"},"content":{"rendered":"
[vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1677611623039{margin-top: 33px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_row_inner][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb1\/2″][vc_column_text]1. OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisations ou CGU ont pour objet de d\u00e9finir les conditions d\u2019utilisation de la plateforme et des services Ordoptic ainsi que les droits et les obligations de Ordoptic et des utilisateurs patients et des professionnels de sant\u00e9 ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens.<\/p>\n

L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 peuvent acc\u00e9der en ligne aux services via la plateforme afin de :<\/p>\n

\u2022 rechercher et identifier un professionnel de sant\u00e9 inscrit sur l\u2019annuaire en ligne ;
\n\u2022 programmer un rendez-vous sur l\u2019agenda en ligne d\u2019un professionnel de sant\u00e9 ;
\n\u2022 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un suivi de la programmation des rendez-vous ;
\n\u2022 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une t\u00e9l\u00e9-expertise ;
\n\u2022 obtenir une prescription de la part du professionnel de sant\u00e9.<\/p>\n

Les services sont fournis \u00e0 l\u2019utilisateur patient \u00e0 titre gratuit, et sous forme d\u2019abonnement au professionnel de sant\u00e9. Seule les t\u00e9l\u00e9-expertises pratiqu\u00e9es par les professionnels de sant\u00e9 peuvent faire l\u2019objet d\u2019une facturation \u00e0 l\u2019acte par les professionnels de sant\u00e9 aux utilisateurs patients.<\/p>\n

2. CAPACITE JURIDIQUE, ACCEPTATION ET OPPOSABILITE<\/strong><\/p>\n

L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 s\u2019engagent \u00e0 prendre connaissance des pr\u00e9sentes CGU avant d\u2019utiliser les services de Ordoptic. Ils disposent de toutes les comp\u00e9tences techniques n\u00e9cessaires pour y acc\u00e9der et l\u2019utiliser normalement dans le respect des CGU. L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 d\u00e9clarent avoir obtenu toutes les informations n\u00e9cessaires concernant les services et adh\u00e8rent pleinement et sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes CGU qu\u2019ils s\u2019engagent \u00e0 respecter. L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 reconnaissent disposer de la capacit\u00e9 juridique leur permettant de s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes CGU.<\/p>\n

L\u2019utilisateur patient peut utiliser les services Ordoptic au b\u00e9n\u00e9fice de mineur(s) de moins de quinze ans ou pour le compte de tiers vis-\u00e0-vis desquels ils sont titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais. Dans ce cas, Ordoptic se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 l\u2019utilisateur patient tout justificatif de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mineur b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des services propos\u00e9s sur la plateforme que sous r\u00e9serve de l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGU. L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 acceptent les CGU en cochant une case sur le formulaire Ordoptic de cr\u00e9ation de compte utilisateur patient et professionnel de sant\u00e9. L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 reconnaissent et acceptent que leur engagement ne n\u00e9cessite pas de signature manuscrite ou \u00e9lectronique. Les CGU sont opposables d\u00e8s leur acceptation par l\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9.<\/p>\n

Ordoptic se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGU dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 des pr\u00e9sentes CGU.<\/p>\n

3. MODALITES D\u2019ACCES A LA PLATEFORME<\/strong><\/p>\n

3.1. Mat\u00e9riels et configurations pr\u00e9requis<\/p>\n

La connexion au site Ordoptic requi\u00e8re un ordinateur, une tablette ou un smartphone, une connexion internet \u00e0 la charge et aux frais de l\u2019utilisateur patient et du professionnel de sant\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 la plateforme.<\/p>\n

La T\u00e9l\u00e9-expertise requiert que le professionnel de sant\u00e9 soit \u00e9quip\u00e9 d\u2019un R-Optic connect\u00e9e pour prendre puis transmettre \u00e0 distance par messagerie s\u00e9curis\u00e9e les mesures de r\u00e9fraction d\u2019un utilisateur patient \u00e0 un utilisateur professionnel de sant\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0 traiter la t\u00e9l\u00e9-expertise.<\/p>\n

Ordoptic ne pourra \u00eatre tenue responsable d\u2019un mauvais fonctionnement de la plateforme, des services ou des cons\u00e9quences d\u00e9coulant d\u2019un dysfonctionnement ou d\u2019un acc\u00e8s restreint ou d\u00e9grad\u00e9 \u00e0 internet.<\/p>\n

3.2. Acc\u00e8s \u00e0 la plateforme et cr\u00e9ation d\u2019un compte utilisateur<\/p>\n

Ordoptic offre des services d\u2019annuaire en ligne, d\u2019agenda en ligne et de t\u00e9l\u00e9-expertise.<\/p>\n

L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 doivent cr\u00e9er un compte sur le site Ordoptic pour utiliser la plateforme et les services dans l\u2019ensemble de leurs fonctionnalit\u00e9s. La t\u00e9l\u00e9-expertise est uniquement accessible aux professionnels de sant\u00e9 via l\u2019interface de t\u00e9l\u00e9-expertise et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes CGU.<\/p>\n

Lors de la cr\u00e9ation de son compte utilisateur sur Ordoptic, l\u2019utilisateur patient est invit\u00e9 \u00e0 renseigner via un formulaire ses nom, pr\u00e9nom, adresse email et mot de passe, en veillant \u00e0 ce que son mot de passe remplisse toutes les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises.
\nLe professionnel de sant\u00e9 est invit\u00e9 \u00e0 renseigner via un formulaire ses nom, pr\u00e9nom, adresse email, profession, N\u00b0 de RPPS, adresse, code postal, ville et mot de passe, en veillant \u00e0 ce que son mot de passe remplisse toutes les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises.<\/p>\n

L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 s\u2019engagent \u00e0 fournir des informations v\u00e9ridiques, exactes et loyales, et \u00e0 veiller \u00e0 ce que ses informations demeurent actualis\u00e9es.<\/p>\n

Des informations compl\u00e9mentaires de types donn\u00e9es de sant\u00e9 personnelles seront demand\u00e9es par le professionnel de sant\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur patient afin de guider la t\u00e9l\u00e9-expertise et fournir le maximum de donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur professionnel de sant\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0 traiter la t\u00e9l\u00e9-expertise et valider une prescription.
\nL\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 s\u2019engagent \u00e0 saisir lesdites donn\u00e9es sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9, et s\u2019engagent \u00e0 ne pas usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019un tiers.<\/p>\n

En tant que simple prestataire technique fournissant la plateforme, les services et l\u2019interface de t\u00e9l\u00e9-expertise, Ordoptic ne contr\u00f4le pas l\u2019exactitude des donn\u00e9es communiqu\u00e9es par l\u2019utilisateur patient. Ordoptic se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s au compte de l\u2019utilisateur patient ou \u00e0 ses services, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5 des pr\u00e9sentes des CGU, dans le cas o\u00f9 l\u2019utilisateur patient aurait communiqu\u00e9 de donn\u00e9es fausses, inexactes, ou non mises \u00e0 jour. Seules les donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es par le professionnel de sant\u00e9 font l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification syst\u00e9matique et de demande de mise \u00e0 jour trimestrielle.<\/p>\n

3.3. Disponibilit\u00e9<\/p>\n

Ordoptic met tout en \u0153uvre pour que la plateforme et les services soient accessibles sans coupure, 24\/24 heures, 7\/7 jours.<\/p>\n

L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 sont conscients que les syst\u00e8mes informatiques et de t\u00e9l\u00e9communication peuvent rencontrer des p\u00e9riodes d\u2019interruption, y compris s\u2019agissant des r\u00e9fractom\u00e8tres R-Optic utilis\u00e9s par l\u2019utilisateur professionnel de sant\u00e9 dans le cadre de la t\u00e9l\u00e9-expertise. Par cons\u00e9quent, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme, aux services et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9-expertise peut \u00eatre interrompu, sans pr\u00e9avis, en cas de d\u00e9faillance du syst\u00e8me ou du r\u00e9seau, de maintenance, de r\u00e9paration, de modifications ou changements sur les m\u00e9thodes op\u00e9rationnelles, et pour tout autre motif ind\u00e9pendant ou non de la volont\u00e9 de Ordoptic.<\/p>\n

En cas d\u2019interruption ou d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme et\/ou \u00e0 ses services, les informations de maintenance sont affich\u00e9es sur la page d\u2019accueil de l\u2019utilisateur patient et du professionnel de sant\u00e9 qui peuvent, s\u2019ils le souhaitent, \u00e9galement s\u2019adresser \u00e0 Ordoptic pour obtenir des informations.<\/p>\n

3.4. Limites d\u2019utilisation<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s aux services est strictement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur patient et au professionnel de sant\u00e9. Ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit d\u2019usage priv\u00e9 personnel, non transmissible et exclusif, et sont seuls responsables de leur acc\u00e8s aux services.<\/p>\n

Les services ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s de fa\u00e7on abusive et\/ou malveillante, en particulier s\u2019agissant de la t\u00e9l\u00e9-expertise. Ainsi et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 s\u2019engagent \u00e0 utiliser les services :<\/p>\n

\u2022 dans le respect des lois, r\u00e8glementations et droits des tiers, notamment les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la plateforme Ordoptic tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 6 de pr\u00e9sentes des CGU ;
\n\u2022 de mani\u00e8re loyale et conform\u00e9ment \u00e0 leur destination ;
\n\u2022 sous sa responsabilit\u00e9 exclusive.<\/p>\n

Ordoptic se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s aux comptes de l\u2019utilisateur patient et\/ou du professionnel de sant\u00e9 ou \u00e0 certains services, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5 des pr\u00e9sentes des CGU, dans le cas o\u00f9 l\u2019utilisateur patient et\/ou le professionnel de sant\u00e9 en ferait un usage abusif ou malveillant.<\/p>\n

3.5. S\u00e9curit\u00e9<\/p>\n

Ordoptic met tout en \u0153uvre pour s\u00e9curiser sa plateforme et ses services au regard des risques encourus et de la nature des donn\u00e9es qui y sont trait\u00e9es. Les services sont h\u00e9berg\u00e9s par un prestataire certifi\u00e9 h\u00e9bergeur de donn\u00e9es de sant\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

Il est interdit \u00e0 l\u2019utilisateur patient et au professionnel de sant\u00e9 d\u2019acc\u00e9der ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie du site, de supprimer ou modifier les donn\u00e9es contenues sur le site, d\u2019y introduire frauduleusement des donn\u00e9es, d\u2019alt\u00e9rer ou de perturber le bon fonctionnement de la plateforme et des services Ordoptic.<\/p>\n

L\u2019attention de l\u2019utilisateur patient et du professionnel de sant\u00e9 est attir\u00e9e sur le fait que leurs comptes utilisateurs contiennent des donn\u00e9es susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9es de donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 ce titre, ils doivent prendre toutes les pr\u00e9cautions pour s\u00e9curiser leurs donn\u00e9es et veiller \u00e0 ce qu\u2019aucun tiers n\u2019ait acc\u00e8s \u00e0 leurs comptes.<\/p>\n

L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 s\u2019engagent \u00e0 acc\u00e9der et utiliser le services Ordoptic, notamment l\u2019interface de t\u00e9l\u00e9-expertise, via une connexion ou un r\u00e9seau s\u00e9curis\u00e9. Les utilisateurs patient et professionnels de sant\u00e9 s\u2019engagent \u00e0 prendre toutes les mesures appropri\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es et le r\u00e9fractom\u00e8tre R-Optic contre tout virus ou toutes autres formes d\u2019attaques. L\u2019utilisateur patient et le professionnels de sant\u00e9 sont responsables de la s\u00e9curit\u00e9 de leurs donn\u00e9es et des r\u00e9seaux qu\u2019ils utilisent.<\/p>\n

L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 ont conscience des risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation du r\u00e9seau internet tels qu\u2019un \u00e9ventuel d\u00e9tournement de donn\u00e9es, une prise en main \u00e0 distance de leurs ordonnateurs, tablettes ou smartphone avec ou sans demande de ran\u00e7onnage et en accepte les limites et les risques.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 s\u2019engagent \u00e0 acc\u00e9der et utiliser les services Ordoptic en respectant les consignes de s\u00e9curit\u00e9, les r\u00e8gles de gestion des acc\u00e8s notamment les \u00e9l\u00e9ments d\u2019authentification qu\u2019ils gardent confidentiels. Ils s\u2019engagent \u00e0 modifier leurs mots de passe r\u00e9guli\u00e8rement pour \u00e9viter toute utilisation frauduleuse de leurs comptes.<\/p>\n

L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 s\u2019engagent \u00e0 informer imm\u00e9diatement Ordoptic de toute utilisation non autoris\u00e9e de leurs identifiants de connexion (adresse email\/mot de passe), ou de toute connexion en violation de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leur compte.<\/p>\n

Au titre des obligations de s\u00e9curit\u00e9 ci-dessus d\u00e9finies, les utilisateurs patients et professionnels de sant\u00e9 reconnaissent et acceptent que la responsabilit\u00e9 de Ordoptic ne puisse \u00eatre engag\u00e9e notamment en cas d\u2019intrusion, d\u2019alt\u00e9ration ou de d\u00e9tournement des donn\u00e9es, de toute utilisation illicite ou pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019utilisateur patient et au professionnel de sant\u00e9 ou \u00e0 un tiers du r\u00e9seau.<\/p>\n

4. DESCRIPTION DES SERVICES<\/strong><\/p>\n

4.1. Rappels pr\u00e9alables<\/p>\n

Les services permettent \u00e0 l\u2019utilisateur patient de b\u00e9n\u00e9ficier des services de:
\n\u2022 recherche et identification d\u2019un professionnel de sant\u00e9 inscrit sur l\u2019annuaire en ligne ;
\n\u2022 programmation d\u2019un rendez-vous sur l\u2019agenda en ligne d\u2019un professionnel de sant\u00e9 ;
\n\u2022 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un suivi de la programmation des rendez-vous ;
\n\u2022 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une t\u00e9l\u00e9-expertise ;
\n\u2022 obtenir une prescription de la part du professionnel de sant\u00e9.<\/p>\n

Ordoptic se r\u00e9serve le droit de compl\u00e9ter ou de modifier les services \u00e0 tout moment.<\/p>\n

Ordoptic est un prestataire technique dans le cadre de la mise \u00e0 disposition des services \u00e0 l\u2019utilisateur patient et au professionnel de sant\u00e9. L\u2019utilisation des services ne dilue, ne modifie ou n\u2019att\u00e9nue, ni directement, ni indirectement, la responsabilit\u00e9 et les obligations de l\u2019utilisateur professionnel de sant\u00e9 vis-\u00e0-vis de l\u2019utilisateur patient, chaque professionnel de sant\u00e9 exer\u00e7ant sa sp\u00e9cialit\u00e9 en toute ind\u00e9pendance, selon ses obligations l\u00e9gales et r\u00e8glementaires personnelles et sous sa responsabilit\u00e9 exclusive.<\/p>\n

La plateforme et les services Ordoptic sont fournis \u00e0 l\u2019utilisateur patient \u00e0 titre gratuit, et \u00e0 l\u2019utilisateur professionnel de sant\u00e9 sous forme d\u2019abonnement. Seul la t\u00e9l\u00e9-expertise pratiqu\u00e9e par l\u2019utilisateur professionnel de sant\u00e9 peut faire l\u2019objet d\u2019une facturation \u00e0 l\u2019utilisateur patient au taux en vigueur \u00e0 la date de l\u2019acte.<\/p>\n

4.2. Annuaire m\u00e9dical en ligne<\/p>\n

L\u2019annuaire des professionnels de sant\u00e9 en ligne permet \u00e0 l\u2019utilisateur patient, connect\u00e9 ou non \u00e0 son compte utilisateur, d\u2019identifier \u00e0 partir de param\u00e8tres de recherche le professionnel de sant\u00e9 opticien inscrit sur Ordoptic.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que :<\/p>\n

\u2022 l\u2019annuaire en ligne ne contient pas tous les professionnels de sant\u00e9 comp\u00e9tents et disponibles dans la zone g\u00e9ographique s\u00e9lectionn\u00e9es par l\u2019utilisateur ;
\n\u2022 il appartient \u00e0 l\u2019utilisateur patient, s\u2019il le souhaite, d\u2019utiliser tout autre moyen pour identifier d\u2019autres professionnels de sant\u00e9 opticien de son choix ;
\n\u2022 l\u2019annuaire en ligne ne constitue pas un service d\u2019orientation vers un ou plusieurs professionnels de sant\u00e9. L\u2019utilisateur patient conserve le libre choix de son professionnel de sant\u00e9 ;
\n\u2022 en aucun cas, Ordoptic ne s\u00e9lectionne, ne valide ni ne v\u00e9rifie la comp\u00e9tence des utilisateurs professionnels de sant\u00e9 inscrits sur la plateforme ;
\n\u2022 l\u2019utilisation des services ne dilue, ne modifie, ou n\u2019att\u00e9nue, ni directement, ni indirectement, la responsabilit\u00e9 et les obligations du professionnel de sant\u00e9 vis-\u00e0-vis de l\u2019utilisateur patient, chaque utilisateur professionnel de sant\u00e9 exer\u00e7ant sa pratique professionnelle en toute ind\u00e9pendance, selon ses obligations l\u00e9gales et r\u00e8glementaires personnelles et sous sa responsabilit\u00e9 exclusive.<\/p>\n

4.3. Agenda m\u00e9dical en ligne<\/p>\n

Apr\u00e8s s\u00e9lection d\u2019un utilisateur professionnel de sant\u00e9, l\u2019agenda en ligne permet \u00e0 l\u2019utilisateur patient de prendre rendez-vous en ligne avec lui, puis de suivre la programmation de son rendez-vous via la r\u00e9ception de messages \u00e9lectroniques et\/ou de SMS adress\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisateur patient par Ordoptic, puis de r\u00e9aliser une t\u00e9l\u00e9-expertise avec le professionnel de sant\u00e9.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que :<\/p>\n

\u2022 l\u2019agenda en ligne pr\u00e9sente les jours et plages horaires disponibles des professionnels de sant\u00e9 dont ces derniers sont exclusivement responsables ;
\n\u2022 Ordoptic d\u00e9gage toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du professionnel de sant\u00e9 ou d\u2019annulation du rendez-vous programm\u00e9 ;
\n\u2022 l\u2019utilisateur patient accepte de recevoir des messages \u00e9lectroniques et\/ou des SMS pour les besoins du suivi de la programmation et\/ou de l\u2019annulation de son rendez-vous aupr\u00e8s du professionnel de sant\u00e9, ces derniers \u00e9tant seuls responsables du contenu, de l\u2019objet, du nombre et de la p\u00e9riodicit\u00e9 des envois de messages \u00e9lectroniques et\/ou des SMS \u00e0 l\u2019Utilisateur.
\n\u2022 la programmation d\u2019un rendez-vous par l\u2019utilisateur patient constitue un engagement ferme de sa part ;
\n\u2022 toute non pr\u00e9sentation de l\u2019utilisateur patient \u00e0 un rendez-vous programm\u00e9 doit faire l\u2019objet d\u2019une information pr\u00e9alable d\u2019annulation ou de report aupr\u00e8s du professionnel de sant\u00e9 via le syst\u00e8me d\u2019annulation propos\u00e9 par Ordoptic ou par tout moyen de contact du professionnel de sant\u00e9 opticien ;
\n\u2022 l\u2019utilisateur patient reconnait \u00eatre inform\u00e9 qu\u2019il assume exclusivement les cons\u00e9quences de sa non-pr\u00e9sentation \u00e0 un rendez-vous vis-\u00e0-vis du professionnel de sant\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb1\/2″][vc_column_text]4.4. T\u00e9l\u00e9-expertise<\/p>\n

La t\u00e9l\u00e9-expertise est accessible exclusivement aupr\u00e8s de l\u2019utilisateur professionnel de sant\u00e9 ayant souscrit au service Ordoptic et acquis ou lou\u00e9 le r\u00e9fractom\u00e8tre R-Optic.<\/p>\n

La t\u00e9l\u00e9-expertise permet au professionnel de sant\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux fonctionnalit\u00e9s suivantes, via l\u2019interface de t\u00e9l\u00e9-expertise :<\/p>\n

\u2022 r\u00e9aliser une r\u00e9fraction de l\u2019utilisateur patient
\n\u2022 \u00e9changer des mesures par messagerie s\u00e9curis\u00e9e avec le professionnel de sant\u00e9 opticien ;
\n\u2022 recueillir l\u2019avis du professionnel de sant\u00e9 ophtalmologiste et\/ou orthoptiste
\n\u2022 d\u00e9livrer une prescription de correction de vue
\n\u2022 r\u00e9aliser le paiement de la t\u00e9l\u00e9-expertise en ligne.<\/p>\n

Lors de sa prise de rendez-vous sur Ordoptic, l\u2019utilisateur patient informe le professionnel de sant\u00e9 du motif de la prise de rendez-vous. L\u2019utilisateur patient re\u00e7oit alors par email et\/ou sms la confirmation et le motif de son rendez-vous.<\/p>\n

Pour l\u2019ensemble des fonctionnalit\u00e9s de la t\u00e9l\u00e9-expertise, il est pr\u00e9cis\u00e9 que :<\/p>\n

\u2022 l\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 s\u2019engagent \u00e0 r\u00e9aliser la t\u00e9l\u00e9-expertise dans des conditions appropri\u00e9es, permettant en particulier la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes ;<\/p>\n

\u2022 le professionnel de sant\u00e9 requ\u00e9rant et le professionnel de sant\u00e9 requis r\u00e9alisent la t\u00e9l\u00e9-expertise en toute ind\u00e9pendance, selon leurs obligations d\u00e9ontologiques et l\u00e9gales. Il sont exclusivement responsable de la t\u00e9l\u00e9-expertise qu\u2019il d\u00e9livre \u00e0 l\u2019utilisateur patient ;<\/p>\n

\u2022 Ordoptic ne pourrait \u00eatre tenu responsable de tout retard ou annulation de la part des professionnels de sant\u00e9 requ\u00e9rant et requis ;<\/p>\n

\u2022 l\u2019utilisateur patient s\u2019engage \u00e0 ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la t\u00e9l\u00e9-expertise quel qu\u2019en soit le moyen, le support, le proc\u00e9d\u00e9 ou la finalit\u00e9. La t\u00e9l\u00e9-expertise ne fait pas l\u2019objet d\u2019enregistrement par Ordoptic ou le professionnel de sant\u00e9 requ\u00e9rant. Tout capture d\u2019image pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par le professionnel de sant\u00e9 requ\u00e9rant l\u2019est \u00e0 des fins exclusive de diagnostic m\u00e9dical. L\u2019utilisateur patient s\u2019interdit toute atteinte au droit \u00e0 l\u2019image ou \u00e0 la vie priv\u00e9e du professionnel de sant\u00e9 requ\u00e9rant, sous quelque forme que ce soit, via la t\u00e9l\u00e9-expertise ;<\/p>\n

\u2022 tout comportement inappropri\u00e9, insultant ou agressif envers le professionnel de Sant\u00e9 requ\u00e9rant, ou t\u00e9l\u00e9chargement dans le t\u00e9l\u00e9-dossier de contenu inappropri\u00e9 ou illicites pourra faire l\u2019objet d\u2019une suspension ou de la r\u00e9siliation du compte de l\u2019utilisateur patient dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5 des pr\u00e9sentes des CGU. L\u2019utilisateur \u00e0 l\u2019origine de ces comportements s\u2019expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales et\/ou civiles ;<\/p>\n

\u2022 La t\u00e9l\u00e9-expertise ne constitue pas un service m\u00e9dical d\u2019urgence. Tout utilisateur patient souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prise en charge m\u00e9dicale d\u2019urgence doit s\u2019adresser \u00e0 son ophtalmologiste, aux urgences ophtalmologiques de l\u2019h\u00f4pital le plus proche de son domicilie, \u00e0 un centre ophtalmologique ou composer le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du Samu (15) ou des Urgences G\u00e9n\u00e9rales (112).<\/p>\n

5. RESPONSABILITE<\/strong><\/p>\n

5.1. Responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisateur patient et du professionnels de sant\u00e9<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 reconnaissent que l\u2019utilisation des fonctionnalit\u00e9s de la plateforme Ordoptic, des services et de l\u2019interface de t\u00e9l\u00e9-expertise se fait sous leur seul contr\u00f4le, direction et responsabilit\u00e9 exclusive.<\/p>\n

L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 s\u2019engagent \u00e0 utiliser le site Ordoptic, ses services et les informations auxquelles ils auraient acc\u00e8s dans le respect des conditions d\u2019utilisation des pr\u00e9sentes CGU.<\/p>\n

L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 s\u2019engagent \u00e0 utiliser le site Ordoptic et ses services \u00e0 des fins strictement personnelles et professionnelles ; ils s\u2019interdisent d\u2019utiliser les services \u00e0 d\u2019autres fins que leur destination d\u00e9finie aux pr\u00e9sentes CGU, et notamment ils s\u2019interdisent de les utiliser \u00e0 toute fin commerciale, professionnelle ou d\u00e9tourn\u00e9e.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 l\u2019utilisateur patient et\/ou le professionnel de sant\u00e9 en feraient un usage contraire aux CGU, Ordoptic se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s au compte ou \u00e0 des services de l\u2019utilisateur patient et\/ou du professionnel de sant\u00e9, de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, sans pr\u00e9avis, mise en demeure ou indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit, sur simple notification \u00e0 l\u2019utilisateur patient ou au professionnel de sant\u00e9 via l\u2019adresse email renseign\u00e9e, ce que l\u2019utilisateur patient et professionnel de sant\u00e9 acceptent express\u00e9ment.<\/p>\n

5.2. Responsabilit\u00e9 de Ordoptic<\/p>\n

L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 reconnaissent que Ordoptic est un prestataire technique dans le cadre de la mise \u00e0 disposition de services. Ordoptic n\u2019est en aucun cas en mesure de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et au contr\u00f4le des donn\u00e9es saisies par l\u2019utilisateur patient ou le professionnel de sant\u00e9 qui restent sous leurs seuls responsabilit\u00e9s et contr\u00f4les respectifs.<\/p>\n

La mission de Ordoptic se r\u00e9sume \u00e0 fournir les moyens techniques et humains pour offrir \u00e0 l\u2019utilisateur patient et au professionnel de sant\u00e9 des informations et une offre de service de qualit\u00e9. Ordoptic ne pourrait \u00eatre tenu responsable de tout dommage direct ou indirect r\u00e9sultant notamment :<\/p>\n

\u2022 de l\u2019utilisation des services par l\u2019utilisateur patient, notamment pour toute d\u00e9cision d\u00e9livr\u00e9e lors de t\u00e9l\u00e9-expertise, qui rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du professionnel de sant\u00e9 choisi par l\u2019utilisateur patient ;
\n\u2022 des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s notamment d\u2019acc\u00e8s ou dysfonctionnement tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 3.5 des pr\u00e9sentes CGU ;
\n\u2022 des d\u00e9veloppements mis \u00e0 la disposition l\u2019utilisateur patient et du professionnel de sant\u00e9 sur la plateforme mais dont Ordoptic n\u2019est pas propri\u00e9taire ;
\n\u2022 d\u2019une inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution des CGU imputables \u00e0 l\u2019utilisateur patient et\/ou au professionnel de sant\u00e9.<\/p>\n

5.3. Responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisateur professionnel de sant\u00e9<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le professionnel de sant\u00e9 reconna\u00eet que Ordoptic n\u2019est aucunement responsable de l\u2019utilisation des fonctionnalit\u00e9s de la plateforme, des services, de l\u2019interface de t\u00e9l\u00e9-expertise par lui-m\u00eame et\/ou son ou ses collaborateurs autoris\u00e9s. Cette utilisation par le professionnel de sant\u00e9 se fait sous son contr\u00f4le, sa direction et sa responsabilit\u00e9 exclusifs. En particulier, s\u2019agissant du service de t\u00e9l\u00e9-expertise, le professionnel de sant\u00e9 demeure pleinement et personnellement responsable des conseils ou informations qu\u2019il d\u00e9livre \u00e0 l\u2019utilisateur patient.<\/p>\n

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments de la plateforme et des services, dans leurs versions actuelles ou futures, sont, sauf information publique ou mention contraire, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusive de Ordoptic.<\/p>\n

Toute repr\u00e9sentation totale ou partielle de la plateforme et des services, et, sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, traduction, modification, non autoris\u00e9e express\u00e9ment par Ordoptic, est interdite et constitue une contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Sans que cette liste soit exhaustive, il en est de m\u00eame des bases de donn\u00e9es, des codes sources, des fonctionnalit\u00e9s, des marques, des logo et du design figurant sur la Plateforme.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, toute copie autoris\u00e9e pr\u00e9alablement et express\u00e9ment par Ordoptic, de tout ou partie du contenu de la plateforme, devra porter la mention \u00ab Tous droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 Ordoptic \u00bb.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et du parfait respect des termes des CGU et dans la stricte limite de ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019utilisation des services, Ordoptic conc\u00e8de \u00e0 l\u2019utilisateur patients qui l\u2019accepte \u00e0 titre gratuit, et au professionnel de sant\u00e9 qui l\u2019accepte sous forme d\u2019abonnement et d\u2019acquisition ou location d\u2019un r\u00e9fractom\u00e8tre R-Optic, le droit r\u00e9vocable, non-cessible, non-exclusif, non-transmissible, d\u2019utiliser les services Ordoptic en France pour une utilisation personnelle et professionnelle.<\/p>\n

L\u2019utilisation des services par l\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 ne peut en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

7. DONNEES PERSONNELLES & COOKIES<\/strong><\/p>\n

L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 consentent au traitement de leurs donn\u00e9es personnelles dans les conditions d\u00e9crites dans la Politique de traitement de vos donn\u00e9es personnelles (RGPD), ainsi que dans la note d\u2019information sur la gestion des cookies qui d\u00e9taillent les droits dont l\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 dispose \u00e0 ce titre.<\/p>\n

L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 sont express\u00e9ment invit\u00e9s \u00e0 prendre connaissance desdits documents.<\/p>\n

8. MODIFICATIONS<\/strong><\/p>\n

Ordoptic est libre de proc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 des modifications des pr\u00e9sentes CGU, notamment afin de prendre en compte toute \u00e9volution l\u00e9gale, r\u00e9glementaire, jurisprudentielle et technique. Les utilisateurs patient et professionnel de sant\u00e9 sont invit\u00e9s \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement les CGU afin de prendre connaissance des modifications apport\u00e9es.<\/p>\n

En cas de modification significative des CGU, Ordoptic s\u2019engage \u00e0 informer l\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 par tout moyen dans un d\u00e9lai minimum de trente (30) jours avant leur date de prise d\u2019effet.<\/p>\n

Les CGU en vigueur dans leur derni\u00e8re version sont celles consultables depuis le lien figurant en bas de page d\u2019accueil du site Ordoptic.<\/p>\n

Le transfert des CGU au profit d\u2019un tiers du choix de Ordoptic ne constitue pas une modification au sens du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

9. RESILIATION<\/strong><\/p>\n

L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 peuvent r\u00e9silier leur compte \u00e0 tout moment en contactant Ordoptic :<\/p>\n

par mail \u00e0 dpo@telemedexpert.fr
\nou par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : T\u00e9l\u00e9medexpert \u00a0\u2013 DPO Ordoptic, 6 rue Olof Palme, 92110 Clichy.<\/p>\n

L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 reconnaissent \u00eatre inform\u00e9s et acceptent que leur compte soit suspendu imm\u00e9diatement en cas de manquement \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations d\u00e9crites aux CGU ou \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, sans pr\u00e9avis, ni mise en demeure, ni indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit, et sur simple notification \u00e0 l\u2019utilisateur patient et\/ou au professionnel de sant\u00e9 via l\u2019adresse email renseign\u00e9e lors de la cr\u00e9ation de leur compte.<\/p>\n

10. STIPULATIONS DIVERSES<\/strong><\/p>\n

10.1. Sous-traitance et transfert
\nLes pr\u00e9sentes CGU pourront faire l\u2019objet d\u2019une sous-traitance de la part de Ordoptic ou d\u2019un transfert \u00e0 toute entit\u00e9 qui viendrait aux droits et obligations de Ordoptic.<\/p>\n

10.2. Force majeure
\nDans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGU. Si les cas de force majeure ont une dur\u00e9e d\u2019existence sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, les pr\u00e9sentes CGU seront r\u00e9sili\u00e9es automatiquement.<\/p>\n

Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n

10.3. Interpr\u00e9tation
\nEn cas de difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une quelconque stipulation pr\u00e9sente dans les pr\u00e9sentes CGU, celle-ci sera d\u00e9clar\u00e9e inexistante.<\/p>\n

10.4. Int\u00e9gralit\u00e9
\nLes pr\u00e9sentes CGU, leur acceptation par l\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9, la politique de traitement de vos donn\u00e9es personnelles, ainsi que la note d\u2019information sur la gestion des cookies expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations de l\u2019utilisateur patient, du professionnel de sant\u00e9 et de Ordoptic.<\/p>\n

10.5. Preuve
\nEn sus des dispositions l\u00e9gales reconnaissant la valeur probante de l\u2019\u00e9crit num\u00e9rique, l\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 reconnaissent la validit\u00e9 et la force probante des courriers \u00e9lectroniques, des SMS, et des notifications effectu\u00e9es par Ordoptic, des documents num\u00e9ris\u00e9s \u00e9chang\u00e9s entre eux dans le cadre des services, de l\u2019utilisation des fonctionnalit\u00e9s par l\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9, ainsi que de tout enregistrement \u00e9lectronique conserv\u00e9 par Ordoptic dans le cadre des services.<\/p>\n

La conservation et l\u2019archivage des informations et des donn\u00e9es sont effectu\u00e9s sur un support fiable et durable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1379 du Code Civil.<\/p>\n

11. DROIT APPLICABLE<\/strong><\/p>\n

L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 sont inform\u00e9s que la Plateforme Ordoptic et les services s\u2019adressent aux patients r\u00e9sidant en France. Les pr\u00e9sentes CGU sont donc soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

Avant toute action contentieuse, Ordoptic et l\u2019utilisateur patient ou professionnel de sant\u00e9 chercheront \u00e0 r\u00e9gler, de bonne foi et \u00e0 l\u2019amiable leurs diff\u00e9rends relatifs \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019inex\u00e9cution, l\u2019interruption, la r\u00e9siliation ou la d\u00e9nonciation des pr\u00e9sentes CGU et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient.<\/p>\n

Ordoptic et l\u2019utilisateur patient ou professionnel de sant\u00e9 devront se consulter afin de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose en s\u2019effor\u00e7ant de trouver un accord amiable dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la notification par l\u2019une d\u2019elle de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un accord amiable, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n

Aucune action judiciaire ne saurait \u00eatre recevable avant que la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable des litiges ait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement respect\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, toutes difficult\u00e9s relatives \u00e0 la validit\u00e9, \u00e0 l\u2019application ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des CGU seront soumises \u00e0 la juridiction des tribunaux comp\u00e9tents conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais. L\u2019utilisateur patient et le professionnel de sant\u00e9 peuvent engager toute action judiciaire relative aux pr\u00e9sentes CGU devant le tribunal comp\u00e9tent de
\nson lieu de r\u00e9sidence ou le tribunal comp\u00e9tent du si\u00e8ge social Ordoptic en France.<\/p>\n

En cas d\u2019utilisation de la plateforme Ordoptic et de ses services, l\u2019utilisateur patient \u00e9tranger et le professionnel de sant\u00e9 \u00e9tranger acceptent express\u00e9ment l\u2019application de la loi fran\u00e7aise.[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb33px\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row]\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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